Éthique

La présente charte définit les conditions d’utilisation des méthodes, formalismes et outils servant aux débats afin de prévenir les risques liés à l’utilisation de ces ressources en termes notamment d’intégrité et de confidentialité des informations traitées.

Ces risques imposent le respect de règles de sécurité et de bonne conduite qui procèdent des normes légales en matière de technologies de l’information et s’articulent autour de deux principes :

  • principe de transparence à l’égard de toute personne concernée par l’usage des outils et des formalismes, et à l’égard de toute collecte ou utilisation de leurs données personnelles,
  • principe de respect des droits et des libertés de chaque personne concernée par l’usage des outils et des formalismes.

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Devront être en particulier respectées :

  • Les dispositions relatives aux libertés individuelles de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de la directive traitement des données personnelles du 12 juillet 2002.
  • Les dispositions relatives au droit de propriété intellectuelle : droit de marque, droit d’auteur…, telles qu’elles résultent du Code de la propriété intellectuelle.
  • Les dispositions relatives au droit au respect de la vie privée, droit à l’image et droit de représentation telles qu’elles résultent du Code civil.
  • Les dispositions réprimant les atteintes aux personnes : atteinte à la dignité de la personne, injure, diffamation et actes de provocations à la haine ou d’apologie de crime, telles qu’elles résultent du Code pénal.